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Décision - RG n°22-07.947 Cour de cassation
WebLe service de la publicité foncière a été créé en 2010 suite à la dissolution de la conservation des hypothèques, jugée archaïque par certains observateurs, c’est un … WebN° de la demande : Déposée le : Références du dossier : Demande de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956 à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés. (voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des synergyautodeals.com
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WebNov 22, 2024 · Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. WebService de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) de Draguignan 1er bureau. Centre administratif les Collettes BP 407 83008 DRAGUIGNAN CEDEX. Draguignan. Code postal : 83008. Téléphone : 04 94 60 49 11. Contacter Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) de Draguignan 1er bureau par … WebImpôts et trésor public. Adresse : chemin Ste-Barbe, 83300 DRAGUIGNAN. Centre Des Impôts Fonciers : 04 94 60 49 33. Service De La Publicite Fonciere 1er Bureau : 04 94 … synergy austin tx